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Déclaration de créance : ne ratez pas le coche !

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026

Actualités du cabinet

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, ses créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances dans des délais très stricts.

Cette formalité, souvent perçue comme une simple étape administrative, est en réalité déterminante : une erreur ou un oubli peut priver le créancier de tout droit au paiement.

Une formalité obligatoire dans les procédures collectives

L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) entraîne l’interdiction pour les créanciers de poursuivre individuellement le débiteur.
Pour être pris en compte dans le cadre collectif, chaque créancier doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Cette déclaration est une condition de recevabilité : sans elle, aucun paiement ne pourra intervenir sur les sommes dues avant la clôture de la procédure.

Les délais à respecter : une rigueur absolue

Le délai de déclaration est fixé à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R.622-24 du Code de commerce).

Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, ce délai est porté à quatre mois.
Lorsque le créancier n’a pas été personnellement informé par le mandataire, le point de départ reste la publication officielle, et non la date de la connaissance personnelle de la procédure.

Passé ce délai, la créance est réputée forclose, c’est-à-dire éteinte dans la procédure.
Le créancier ne peut plus participer aux répartitions ni contester le plan.

Le respect des délais est donc impératif : il ne s’agit pas d’une simple formalité, mais d’un véritable couperet juridique.

Le contenu de la déclaration : forme et précision

La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie dématérialisée via le portail e-Greffes.
Elle doit indiquer :

le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, en principal, intérêts et accessoires,
les éventuelles sûretés attachées (hypothèque, nantissement, gage, privilège),
la nature de la créance (commerciale, salariale, fiscale, etc.),
et être accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Une simple facture ou un courrier ne suffit pas : la déclaration doit constituer un acte exprès et complet, adressé dans les formes requises.

Le relevé de forclusion : le recours de la dernière chance

Lorsqu’un créancier a omis de déclarer sa créance dans le délai imparti, il peut, à titre exceptionnel, solliciter un relevé de forclusion (article L.622-26 du Code de commerce).

Ce recours n’est admis que si le créancier établit qu’il n’a pas été en mesure de connaître la procédure à temps, ou qu’il a été empêché par un cas de force majeure.
La demande doit être présentée devant le juge-commissaire, dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ou de la connaissance de la procédure.

Le juge apprécie strictement les motifs :

une simple négligence ou une mauvaise organisation ne suffisent pas,
il faut prouver une impossibilité objective d’agir à temps.

Si le relevé de forclusion est accordé, la créance retrouve sa place dans la procédure, mais sans effet rétroactif sur les répartitions déjà intervenues.

Les sanctions en cas d’oubli ou d’erreur

L’absence de déclaration dans les délais entraîne une extinction procédurale : le créancier perd tout droit de participer à la procédure et aux distributions.
Sa créance subsiste en théorie, mais ne peut plus être recouvrée individuellement tant que la procédure est ouverte.

De même, une déclaration irrégulière ou incomplète (mauvais destinataire, absence de justificatifs, montant non précisé) peut être rejetée.
En pratique, les juridictions font preuve de sévérité, considérant la déclaration de créance comme un acte solennel qui conditionne la protection du créancier.

Exemple concret

Une société fournit du matériel à un client qui est placé en redressement judiciaire le 10 janvier.
Le jugement est publié au BODACC le 15 janvier.
Le fournisseur doit donc déclarer sa créance avant le 15 mars.
S’il dépose sa déclaration le 20 mars, elle sera tardive.
Il pourra seulement tenter un relevé de forclusion, à condition de prouver qu’il ignorait la procédure (par exemple, absence d’avis, changement d’adresse, ou impossibilité matérielle d’agir).

En conclusion

La déclaration de créance est un acte décisif dans le traitement des procédures collectives.
Elle obéit à des délais et à un formalisme rigoureux dont le non-respect prive le créancier de toute voie de recouvrement dans la procédure.
Le cabinet Chronos Avocats assiste ses clients dans la vérification des publications, la préparation des déclarations, et la rédaction des requêtes en relevé de forclusion, afin d’assurer la préservation intégrale de leurs droits face aux procédures collectives.

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