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Décret du 16 février 2026 : une réforme importante de l’injonction de payer

Publié le : 06/04/2026 06 avril avr. 04 2026

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réforme de manière significative la procédure d’injonction de payer. Il procède aussi à plusieurs ajustements en matière de saisie des rémunérations et renforce la dématérialisation de certaines procédures d’exécution mises en œuvre par les commissaires de justice. Sauf dispositions spécifiques propres à l’injonction de payer, le texte entre en vigueur le 1er avril 2026.

Cette réforme poursuit un objectif clair : rendre l’injonction de payer plus rapide, plus efficace et plus simple à mettre en œuvre, tout en allégeant le traitement des dossiers par les greffes et en facilitant certaines mesures d’exécution. C’est d’ailleurs le sens expressément donné au texte par la circulaire de présentation du ministère de la Justice.

Une procédure d’injonction de payer plus rapide

La première modification importante concerne le délai de signification de l’ordonnance portant injonction de payer. Jusqu’ici, cette ordonnance devait être signifiée dans un délai de six mois. Désormais, ce délai est ramené à trois mois, à peine de caducité. Le message est net : le créancier qui obtient une ordonnance devra agir plus vite.

Concrètement, cela impose une vigilance renforcée. Une ordonnance obtenue mais laissée trop longtemps sans signification devient inutile. La réforme pousse donc les créanciers à engager sans délai la phase de signification, sous peine de perdre le bénéfice de la procédure engagée.

La fin de l’envoi systématique du certificat de non-opposition

Autre changement pratique majeur : le greffe n’informera plus systématiquement le créancier de l’absence d’opposition. Désormais, il ne l’avisera que lorsqu’une opposition aura effectivement été formée, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Cette évolution met fin à une pratique qui consistait à attendre un certificat ou un avis de non-opposition avant de passer à l’exécution.

La conséquence est importante : le créancier devra intégrer ce nouveau fonctionnement dans sa stratégie de recouvrement. L’absence de retour du greffe ne devra plus être interprétée comme une anomalie, mais comme le fonctionnement normal de la procédure telle qu’elle est désormais organisée.

Une nouvelle articulation avec l’opposition

Le décret modifie également l’article 1418 du Code de procédure civile. Désormais, lorsque la signification de l’ordonnance n’a pas été faite à personne, le créancier doit communiquer à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance ou l’un des actes faisant courir le délai d’opposition, à peine d’irrecevabilité de ses demandes. Cette exigence renforce la rigueur probatoire de la procédure en cas d’opposition.

Le texte prévoit en outre que le créancier peut poursuivre l’exécution de l’ordonnance à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa signification, s’il n’a reçu aucun avis d’opposition du greffe. Là encore, la réforme cherche à fluidifier le passage entre la décision obtenue et sa mise à exécution.

Des ajustements en matière de saisie des rémunérations

Le décret ne se limite pas à l’injonction de payer. Il apporte aussi des correctifs à la réforme de la saisie des rémunérations entrée en vigueur le 1er juillet 2025. La circulaire précise notamment qu’il est désormais permis au greffe chargé des cessions de rémunérations de consulter le registre des saisies des rémunérations, dans un objectif affiché de sécurité juridique.

Il s’agit d’un ajustement technique, mais utile. En pratique, ce type de coordination améliore la lisibilité des procédures et réduit les risques d’erreurs ou de chevauchements dans le traitement des mesures concernant la rémunération du débiteur. Cette dernière phrase est une déduction pratique tirée de l’objectif de sécurité juridique affiché par la circulaire.

Une dématérialisation renforcée des procédures d’exécution

Le décret renforce aussi la dématérialisation des procédures menées par les commissaires de justice. Son article 2 prévoit une dématérialisation « de bout en bout » de la procédure de saisie-attribution pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire. Les échanges entre le commissaire de justice et la banque devront désormais être réalisés par voie électronique.

Dans le même mouvement, lorsque la signification par voie électronique est réalisée à domicile auprès d’un établissement bancaire, elle n’a plus à être doublée par l’envoi d’une lettre simple. Le texte poursuit donc une logique de simplification opérationnelle et d’allègement des formalités redondantes.

Exemple concret

Une entreprise obtient une ordonnance d’injonction de payer contre un client professionnel défaillant. Avant la réforme, elle disposait de six mois pour la faire signifier. À compter de l’entrée en vigueur du décret, elle ne disposera plus que de trois mois. Après signification, si aucune opposition ne lui est signalée par le greffe dans le nouveau cadre procédural, elle pourra envisager l’exécution à l’expiration du délai de deux mois suivant cette signification. Ce nouvel enchaînement rend la procédure plus rapide, mais aussi plus exigeante sur le suivi des délais.

Conseil pratique

Cette réforme impose de revoir les habitudes. En matière d’injonction de payer, il faudra désormais être particulièrement attentif à trois points : la rapidité de la signification, le suivi du délai de deux mois après signification, et la conservation des actes permettant de justifier du point de départ du délai d’opposition. Une procédure qui paraît simple sur le papier peut vite se fragiliser si ces étapes ne sont pas suivies avec rigueur.

En conclusion

Le décret du 16 février 2026 modifie en profondeur la pratique de l’injonction de payer. Il accélère les délais, supprime certains réflexes anciens liés au certificat de non-opposition, précise les exigences en cas d’opposition et poursuit la dématérialisation des mesures d’exécution. Pour les créanciers, la réforme est utile, mais elle exige une gestion plus réactive et plus technique du dossier. Le cabinet Chronos Avocats accompagne ses clients dans les procédures de recouvrement, l’obtention d’ordonnances d’injonction de payer et la mise en œuvre des mesures d’exécution adaptées à chaque situation.

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