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Réparation du dommage corporel : comprendre les grands postes pour mieux se défendre

Réparation du dommage corporel : comprendre les grands postes pour mieux se défendre

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
Actualités du cabinet

a victime d’un accident — de la route, médical, domestique ou autre — peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel.

Pour garantir une évaluation cohérente et équitable, les juridictions et les experts s’appuient sur une base commune : la nomenclature Dintilhac, du nom du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation.
Cette nomenclature, sans valeur réglementaire, constitue aujourd’hui la référence nationale pour structurer les demandes d’indemnisation et évaluer chaque poste de préjudice.

Une nomenclature au service de l’équité

Avant 2005, la pratique judiciaire manquait d’un cadre unifié : les juridictions et assureurs utilisaient des terminologies variables, rendant les indemnisations inégales.
Le rapport Dintilhac, publié en 2005, a permis d’harmoniser les critères et de définir clairement les postes de préjudice.
L’objectif : favoriser l’égalité de traitement des victimes et éviter les doubles indemnisations.

Cette nomenclature n’a pas valeur de loi, mais elle s’impose dans la pratique, tant judiciaire qu’expertale.
Elle distingue trois grandes catégories :

  1. Les préjudices patrimoniaux (pertes financières),
  2. Les préjudices extrapatrimoniaux (atteintes à la personne),
  3. Et, pour les proches, les préjudices par ricochet.

1. Les préjudices patrimoniaux

Ils couvrent les pertes économiques subies par la victime et se divisent selon qu’ils sont temporaires (avant consolidation) ou permanents (après consolidation).

a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

  • Frais médicaux et hospitaliers : dépenses de santé engagées jusqu’à la consolidation.
  • Frais divers : déplacements, assistance temporaire, frais d’adaptation du logement ou du véhicule avant stabilisation.
  • Pertes de gains professionnels actuels : perte de revenus pendant la période d’incapacité temporaire.

b) Les préjudices patrimoniaux permanents

  • Dépenses de santé futures : soins, appareillages, interventions médicales prévisibles après consolidation.
  • Frais de logement et de véhicule adaptés : aménagements durables liés au handicap.
  • Assistance par tierce personne : aide humaine nécessaire de façon définitive.
  • Pertes de gains professionnels futurs : diminution durable des revenus ou impossibilité de reprise d’activité.
  • Incidence professionnelle : perte de chance de promotion, changement de carrière, pénibilité accrue.

2. Les préjudices extrapatrimoniaux

Ils correspondent aux atteintes à la personne, à la douleur, à la qualité de vie, et aux répercussions psychologiques de l’accident.

a) Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

  • Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : incapacité à mener une vie normale durant la convalescence.
  • Souffrances endurées : douleurs physiques et morales évaluées sur une échelle de 1 à 7.
  • Préjudice esthétique temporaire : altération de l’apparence pendant la période de soins.

b) Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

  • Déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteinte définitive à l’intégrité physique ou psychique.
  • Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités de loisirs ou sportives.
  • Préjudice esthétique permanent : cicatrices, amputations, séquelles visibles.
  • Préjudice sexuel : altération des fonctions sexuelles, perte de plaisir ou de fertilité.
  • Préjudice d’établissement : impossibilité de mener un projet familial ou de vie commune.

3. Les préjudices des proches (préjudices par ricochet)

La nomenclature reconnaît aussi les atteintes subies par les proches de la victime :

  • Préjudices économiques : perte de ressources ou charges accrues liées à la dépendance de la victime.
  • Préjudices moraux : douleur et chagrin en cas d’accident grave ou de décès.
    Ces postes permettent de réparer la souffrance des familles, souvent oubliée mais bien réelle.

Un outil évolutif et nuancé

La nomenclature Dintilhac est une base de travail, et non un barème rigide.
Elle offre un cadre pour structurer la demande d’indemnisation, mais chaque situation reste unique :
l’âge, la profession, la personnalité de la victime, la gravité des séquelles et les perspectives de reprise influencent l’évaluation finale.

De nouvelles catégories de préjudices émergent d’ailleurs, notamment pour les victimes indirectes d’attentats, d’erreurs médicales ou d’accidents collectifs.

En conclusion

La nomenclature Dintilhac est aujourd’hui le socle de la réparation intégrale du dommage corporel.
Elle garantit que toutes les dimensions du préjudice — physiques, morales, économiques et humaines — soient identifiées, discutées et indemnisées.

Le cabinet Chronos Avocats accompagne ses clients victimes d’accidents dans la phase d’expertise médicale, la négociation avec les assureurs et la procédure judiciaire, en veillant à ce qu’aucun poste de préjudice ne soit oublié et que la réparation soit complète, juste et durable.
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