Indivision successorale : une réforme adoptée pour débloquer certaines successions

Les successions bloquées en indivision sont une source fréquente de tensions, d’inertie et parfois d’abandon pur et simple des biens immobiliers. Lorsqu’un accord unanime entre héritiers est impossible, le règlement de la succession peut se figer pendant de longues années, au détriment des familles comme de la bonne gestion des biens. C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mars 2026. À ce stade, le texte n’est toutefois pas encore promulgué.

Une réforme pensée pour les indivisions bloquées

Le texte a pour objectif de faciliter la sortie des indivisions successorales bloquées et d’améliorer, plus largement, la gestion des successions vacantes. Il part d’un constat simple : dans certaines situations, l’exigence d’accord entre indivisaires empêche toute solution concrète, alors même que le bien se dégrade, reste vacant ou ne peut plus être administré normalement.

Parmi les évolutions mises en avant, le texte retient une faculté pour le tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun le requièrent. Le texte tel qu’adopté n’impose pas, sur ce point, de démontrer au préalable le refus exprès d’un autre indivisaire. L’idée est claire : éviter qu’une indivision demeure paralysée alors qu’une vente apparaît objectivement nécessaire à la préservation de l’intérêt commun.

Une version finale plus mesurée que certaines pistes initiales

Le débat parlementaire a conduit à écarter certaines mesures envisagées au départ. En particulier, n’a pas été retenue la possibilité d’abaisser à la majorité simple la part requise pour autoriser la vente d’un bien indivis avec l’intervention du tribunal. Cette orientation a été abandonnée au cours de la navette, au nom notamment de la protection du droit de propriété des coindivisaires.

La réforme ne se limite pas à la vente de biens indivis. Le texte adopté prévoit également plusieurs ajustements relatifs à la procédure de partage judiciaire. Il étend notamment le champ d’application de cette procédure aux opérations de liquidation et de règlement des successions ainsi qu’aux intérêts patrimoniaux des couples, même en l’absence d’indivision, lorsque la complexité juridique le justifie. Il prévoit aussi une clarification et un renforcement des pouvoirs du juge commis aux opérations de partage.

Un volet consacré aux successions vacantes

La proposition de loi comporte aussi un volet sur les successions vacantes et sur certains biens sans maître. Le résumé officiel fait état d’un assouplissement de la gestion de ces successions, notamment pour permettre à l’administration chargée des domaines de déterminer les biens à vendre prioritairement selon les situations. Il prévoit également une publicité élargie de l’ordonnance désignant l’État comme curateur, y compris sur le site internet de l’administration compétente, afin d’améliorer la diffusion de l’information.

Ce qu’il faut retenir à ce stade

Cette réforme va dans le sens d’une plus grande efficacité dans le traitement des successions bloquées. Elle pourrait offrir des outils supplémentaires lorsqu’un bien reste immobilisé pendant des années en raison d’une mésentente, d’une inertie persistante ou de difficultés d’identification de certains indivisaires. En revanche, il faut rester prudent : tant que le texte n’est pas promulgué, ces mesures ne sont pas encore entrées en vigueur.

Exemple concret

Imaginons une maison dépendant d’une succession, laissée en indivision entre plusieurs héritiers. Le bien se dégrade, génère des frais, et aucun accord n’est trouvé pour le vendre. Dans ce type de situation, la réforme adoptée a précisément vocation à faciliter, dans certains cas et sous le contrôle du tribunal judiciaire, une sortie de blocage lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient. Il ne s’agit pas de permettre n’importe quelle vente, mais de donner au juge un levier supplémentaire face à des situations durablement paralysées. Cette illustration est une mise en perspective du mécanisme décrit par les sources officielles.

En conclusion

La proposition de loi adoptée le 26 mars 2026 marque une évolution importante en matière d’indivision successorale et de successions vacantes. Elle traduit une volonté de mieux traiter les situations de blocage, sans remettre en cause l’équilibre général du droit de propriété. Reste désormais à attendre sa promulgation et son entrée en vigueur. 

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