Projet de loi sur la justice criminelle : pourquoi le Conseil national des barreaux tire la sonnette d’alarme

Le Conseil national des barreaux, souvent désigné par son sigle CNB, est l’institution représentative de la profession d’avocat en France. Dans ses documents de position, il rappelle représenter 79 000 avocats et intervenir, notamment, pour défendre les principes fondamentaux de la justice et les garanties du procès équitable. À propos du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, le CNB a adopté une ligne très ferme : il demande le retrait du texte en l’état et dénonce une réforme qui, selon lui, affaiblirait les garanties essentielles du procès pénal au nom de la rapidité et de la gestion des flux.

Présenté comme une réforme destinée à améliorer le fonctionnement de la justice criminelle et à mieux prendre en compte les attentes des victimes, ce projet de loi suscite donc une opposition nette de la profession d’avocat. Dans sa résolution du 7 avril 2026, le CNB estime que plusieurs dispositions portent atteinte à l’équilibre du procès pénal, à la qualité de la justice rendue et, en réalité, à la place effective des victimes dans la procédure.

Le point le plus critiqué concerne la création d’une procédure de jugement pour les crimes reconnus, analysée comme une forme de CRPC criminelle. Pour le CNB, cette évolution est incompatible avec la nature même du procès criminel. La matière criminelle exige un débat public, contradictoire et solennel. Elle ne peut pas, selon lui, être réduite à une procédure abrégée fondée sur une reconnaissance préalable. Le CNB rappelle que le principe d’oralité des débats est une garantie essentielle du procès équitable et que cette réforme priverait les victimes d’un véritable débat public sur les faits, leurs circonstances et leur préparation. Il souligne aussi que la victime ne disposerait pas d’un véritable pouvoir d’accord sur la mise en œuvre de cette procédure, son opposition expresse étant seule susceptible d’y faire obstacle.

Le CNB s’oppose également aux modifications envisagées autour des cours criminelles départementales. Il critique l’allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant cette juridiction, l’extension de ses compétences, l’adaptation des règles d’appel et l’introduction d’assesseurs citoyens. À ses yeux, ces mesures participeraient à un effacement progressif de la cour d’assises et du jury populaire, qui demeurent des repères essentiels de la justice criminelle française. Le CNB y voit un affaiblissement de la collégialité, de la lisibilité du procès criminel et, plus largement, de la confiance que les citoyens peuvent accorder à l’institution judiciaire.

Le texte est aussi critiqué pour plusieurs dispositions touchant aux libertés fondamentales et à la qualité du contrôle judiciaire. Le CNB refuse l’allongement de la détention provisoire, qu’il considère comme une remise en cause du principe selon lequel la liberté doit rester la règle et la détention l’exception. Il s’oppose aussi à la systématisation du juge unique, en rappelant que la collégialité constitue une garantie de qualité, d’impartialité et de sérieux dans la décision rendue. Pour la profession, la recherche de célérité ne peut pas justifier une justice criminelle moins protectrice.

Le Conseil national des barreaux conteste en outre les atteintes portées, selon lui, aux garanties procédurales. Il s’oppose à la restriction du régime des nullités de procédure, rappelant qu’il s’agit d’un mécanisme essentiel de contrôle de la régularité des actes d’enquête et d’instruction. Il critique également la création d’un statut de psychologue judiciaire, qui risquerait d’introduire une confusion entre un intervenant lié au service enquêteur et un expert véritablement indépendant.

Le projet soulève aussi des réserves très fortes sur le terrain de la vie privée et des données personnelles. Le CNB rejette la légalisation du recours à la généalogie génétique, estimant qu’elle exposerait à l’enquête pénale des personnes n’ayant jamais consenti à l’utilisation de leurs données à cette fin. Il s’oppose également à l’élargissement du FNAEG et au recours à la téléconsultation médicale en garde à vue, considérant qu’un examen médical sérieux en contexte de privation de liberté suppose la présence effective d’un médecin.

Un point mérite une attention particulière pour les victimes : le CNB estime que le projet de loi utilise leur place comme argument politique sans améliorer réellement leur situation procédurale. Dans sa résolution du 7 avril 2026, il dénonce même leur instrumentalisation. Selon lui, certaines mesures présentées comme favorables aux victimes auraient au contraire pour effet de les priver d’un débat complet sur les faits et de fragiliser leur place réelle dans le procès pénal, notamment lorsqu’elles ne sont pas encore constituées au moment où la procédure serait engagée.

Prenons un exemple concret. Dans une affaire criminelle, une victime peut attendre du procès non seulement une condamnation, mais aussi une mise en lumière publique des faits, de leur gravité, de leur contexte et de leurs conséquences. Une procédure abrégée peut donner l’impression d’aller plus vite. Mais elle peut aussi priver la victime d’un temps essentiel : celui où sa parole, les faits et le préjudice subi trouvent une place claire, contradictoire et solennelle devant une juridiction de jugement. En matière criminelle, ce temps judiciaire n’est pas accessoire. Il participe à la reconnaissance même de la victime.

Le conseil pratique est simple : lorsqu’une réforme pénale affirme agir au nom des victimes, il faut vérifier concrètement ce qu’elle change dans leur parcours judiciaire. La vraie question n’est pas seulement celle de la rapidité. C’est celle de la place laissée à la victime dans le procès, de sa possibilité d’être entendue, de comprendre la décision rendue et d’obtenir une réparation dans un cadre cohérent et protecteur.

À ce jour, le CNB a déposé quatorze amendements de suppression visant les principales dispositions contestées du projet et demande son retrait en l’état. Il rappelle qu’une réforme de la justice pénale ne peut pas sacrifier les garanties fondamentales au profit d’une logique de rendement.

En pratique, ce débat dépasse largement la seule technique procédurale. Il touche à la manière dont la justice criminelle reconnaît la souffrance des victimes, leur donne une place réelle dans le procès et garantit que leur affaire sera entendue avec la gravité qu’elle mérite. Le cabinet Chronos Avocats peut accompagner les victimes à chaque étape de la procédure pénale, pour défendre leurs droits, faire entendre leur voix et obtenir la reconnaissance et la réparation de leurs préjudices.