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Factures impayées : comment calculer les intérêts de retard

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025

Actualités du cabinet

Source : www.legifrance.gouv.fr

Le retard de paiement entre professionnels est un enjeu récurrent de la vie économique. Pour sécuriser la trésorerie et limiter les abus, le législateur a instauré un régime strict d’intérêts de retard applicable de plein droit en cas de facture impayée. Ce mécanisme, prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, s’applique automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure.

Le principe : des pénalités dues de plein droit

L’article L.441-10 dispose que « tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, au versement de pénalités de retard ».
Le taux applicable est celui de l’opération de refinancement principale (MRO) de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de dix points de pourcentage, sauf si le contrat prévoit un taux supérieur.
Ce taux varie régulièrement selon les décisions de la BCE et doit donc être mis à jour pour chaque période de retard.

Ces pénalités s’ajoutent à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, également prévue par le Code de commerce, due une seule fois par facture impayée.

Le calcul : une méthode proportionnelle au temps de retard

Les intérêts se calculent prorata temporis sur une base annuelle de 365 jours, à partir du lendemain de l’échéance indiquée sur la facture.
La formule de base est la suivante :

Intérêts = Montant TTC × (Taux annuel / 365) × Nombre de jours de retard

En cas de paiement partiel, le calcul doit être fait par tranches :
– d’abord sur le montant total jusqu’à la date du paiement partiel,
– puis sur le solde restant dû à partir du lendemain de ce paiement.

Exemple concret

Une société A émet une facture de 10 000 € TTC, payable au 30 avril 2024.
Le client professionnel B règle finalement le 29 août 2024.
Le taux de refinancement principal de la BCE était de 4,50 % à cette période.
Le taux applicable devient donc 4,50 % + 10 % = 14,50 %.

Nombre de jours de retard : du 1er mai au 29 août inclus, soit 121 jours.

Le calcul des intérêts est alors le suivant :

10 000 × (14,50 / 100) × (121 / 365) = 480,82 € d’intérêts de retard.

À cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €, soit 520,82 € au total.

Ce montant peut sembler limité sur une seule facture, mais devient rapidement significatif lorsque plusieurs échéances sont en cause ou que les retards s’accumulent.

Conseil pratique

Pour éviter toute contestation, il est recommandé de mentionner explicitement dans vos conditions générales de vente ou contrats :
– le taux des pénalités de retard applicable (au minimum MRO + 10 points),
– le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €,
– et la date exacte d’exigibilité des paiements.

De plus, pour des calculs fiables, il est judicieux de tenir à jour un tableau de suivi des factures reprenant le montant TTC, la date d’échéance, la date de paiement et le taux BCE en vigueur.
Cette méthode permet de justifier précisément le montant des intérêts réclamés, notamment en cas de procédure judiciaire.

En conclusion

Le calcul des intérêts de retard n’est pas qu’une formalité comptable : c’est un véritable levier de protection contre les retards de paiement et une garantie d’équité dans les relations commerciales. Anticiper, vérifier les taux applicables et documenter ses réclamations sont les clés d’une gestion rigoureuse.

Le cabinet Chronos Avocats se tient à vos côtés pour vous assister dans le recouvrement de vos créances et le calcul précis de vos intérêts de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

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