Vous êtes ici :

Mon propriétaire est décédé… Dois-je quitter mon logement ?

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026

Source : www.legifrance.gouv.fr

Lorsqu’un propriétaire décède, le locataire peut légitimement s’interroger sur l’avenir de son bail, surtout lorsqu’un congé pour reprise avait déjà été délivré avant le décès. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2026, rappelle une règle importante : lorsque le congé avait été donné pour permettre au propriétaire lui-même de reprendre le logement, son décès avant la fin du préavis prive ce congé d’effet.

Le décès d’un propriétaire ne met pas fin au bail d’habitation.

Le contrat se poursuit normalement avec les héritiers, qui deviennent les nouveaux bailleurs et reprennent les droits et obligations du défunt.

Le locataire continue donc à occuper le logement, à payer son loyer et à bénéficier des protections prévues par la loi du 6 juillet 1989.

La difficulté apparaît lorsque le propriétaire avait, avant son décès, délivré un congé pour reprise afin d’habiter personnellement le logement.

Dans ce cas, la question est simple : l’héritier peut-il reprendre à son compte ce congé, en expliquant qu’il souhaite désormais habiter lui-même le bien ?

La Cour de cassation répond clairement : non.

Le congé pour reprise est attaché à la personne du bénéficiaire désigné dans le congé.

Lorsque le propriétaire donne congé pour reprendre le logement à son propre bénéfice, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux de cette reprise au regard de sa situation personnelle.

Si ce propriétaire décède avant la date d’effet du congé, le projet de reprise disparaît avec lui.

L’héritier ne peut donc pas se substituer automatiquement au défunt, même s’il devient propriétaire du logement et même s’il souhaite réellement l’occuper.

Cette solution peut paraître sévère pour l’héritier, mais elle protège la stabilité du bail et la sécurité juridique du locataire.

Un congé pour reprise n’est pas une simple formalité transmissible avec le logement.

C’est un acte personnel, fondé sur un projet déterminé, identifié et justifié.

Si ce projet change en cours de route, ou si la personne qui devait reprendre le logement décède avant l’expiration du préavis, le congé ne peut plus produire ses effets.

Cela ne signifie pas que l’héritier ne pourra jamais récupérer le logement.

Il devra simplement délivrer son propre congé, fondé sur son propre projet de reprise, dans les formes et délais prévus par la loi.

Exemple concret

Un propriétaire donne congé à son locataire pour reprendre personnellement le logement au 1er octobre.

Il décède au mois de juillet, avant que le congé ne prenne effet.

Son fils hérite du logement et souhaite à son tour y habiter.

Il ne peut pas utiliser le congé délivré par son père.

Le bail se poursuit, et l’héritier devra, s’il souhaite reprendre le logement, délivrer un nouveau congé conforme aux règles applicables.

Le conseil du cabinet

Le décès du bailleur ne signifie pas automatiquement que le locataire doit quitter les lieux, même lorsqu’un congé avait été délivré avant le décès.

Chaque situation doit être analysée avec précision, car la validité du congé dépend du motif invoqué, de la personne désignée comme bénéficiaire, de la date du décès et du respect des formes légales.

Le cabinet Chronos Avocats accompagne propriétaires, héritiers et locataires dans l’analyse des congés pour reprise et des difficultés liées aux baux d’habitation, afin de sécuriser les démarches et d’éviter les procédures engagées sur une base fragile.

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail