Historique
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Contestation d’une assemblée générale de copropriété : le délai court dès la première présentation du recommandé
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Catégories personnalisées / Actualités...Source : www.courdecassation.fr
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Réception des travaux : expresse, tacite ou judiciaire ?
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Catégories personnalisées / Actualités
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Construction : quelle différence entre assurance dommages-ouvrage et assurance décennale ?
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Catégories personnalisées / Actualités
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Construction : ne confondez plus maître d’ouvrage et maître d’œuvre
Publié le : 25/05/2026 25 mai mai 05 2026Catégories personnalisées / Actualités
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Sous-locations illicites via Airbnb : la plateforme peut être tenue pour responsable
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Catégories personnalisées / Actualités
...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Bail commercial : Premiers réflexes en cas d'impayé
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Catégories personnalisées / Actualités...
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Justice criminelle : le Barreau de Chambéry se mobilise contre un projet de réforme jugée dangereux
Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Catégories personnalisées / Actualités
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Projet de loi sur la justice criminelle : pourquoi le Conseil national des barreaux tire la sonnette d’alarme
Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Catégories personnalisées / Actualités
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Décret du 16 février 2026 : une réforme importante de l’injonction de payer
Publié le : 06/04/2026 06 avril avr. 04 2026Catégories personnalisées / Actualités
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Indivision successorale : une réforme adoptée pour débloquer certaines successions
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Catégories personnalisées / Actualités
...Source : www.assemblee-nationale.fr