Vous êtes ici :

Peut-on faire un testament dans une langue que l'on ne parle pas ?

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026

Source : www.legifrance.gouv.fr

Dans une société où les parcours familiaux, professionnels et patrimoniaux dépassent de plus en plus souvent les frontières nationales, il n’est pas rare qu’une personne vive dans un pays dont elle ne maîtrise pas parfaitement la langue, tout en souhaitant y organiser sa succession. Par un arrêt important du 17 janvier 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un testament international peut être établi dans une langue que le testateur ne comprend pas, avec l’assistance d’un interprète.

Faire un testament est l’un des actes juridiques les plus personnels qui soient, parce qu’il permet à une personne d’exprimer ses dernières volontés, d’organiser la transmission de son patrimoine, de protéger certains proches ou encore d’anticiper les difficultés qui pourraient naître après son décès.

Parce que le testateur ne sera plus là pour expliquer, corriger ou préciser ce qu’il a voulu dire, le droit entoure le testament de garanties strictes, destinées à s’assurer que l’acte exprime réellement une volonté libre, consciente et éclairée.

Parmi ces garanties, la compréhension de l’acte occupe une place essentielle.

Pendant longtemps, l’idée dominante était simple : une personne ne pouvait valablement signer un testament que si elle comprenait directement la langue dans laquelle l’acte était rédigé.

Cette exigence répondait à une préoccupation légitime, car le testament ne doit pas être un document opaque que l’on signe par confiance ou par habitude, mais l’expression précise et maîtrisée d’une volonté personnelle.

Cependant, cette approche se heurtait à une réalité de plus en plus fréquente : de nombreuses personnes vivent durablement en France sans parler parfaitement le français, possèdent des biens dans plusieurs pays, ont une famille répartie entre plusieurs États ou souhaitent organiser leur succession dans un contexte international.

C’est précisément pour répondre à ces situations que le testament international a été conçu.

Il ne s’agit pas d’un testament réservé aux grandes fortunes ou aux successions complexes, mais d’un outil destiné à faciliter la reconnaissance des dernières volontés lorsqu’un élément d’extranéité existe, qu’il s’agisse de la nationalité du testateur, de sa langue, de sa résidence ou de la localisation de ses biens.

L’affaire soumise à la Cour de cassation concernait une ressortissante italienne installée en France, qui avait souhaité organiser sa succession devant un notaire français.

Ses volontés avaient été exprimées en italien, puis retranscrites dans un acte reçu en France avec l’assistance d’une interprète.

Après son décès, le testament avait été contesté, non pas seulement sur le contenu des volontés exprimées, mais sur la validité même de l’acte, au motif qu’il avait été établi dans une langue que la testatrice ne maîtrisait pas directement.

La question posée était donc particulièrement importante : un testament international peut-il être valable lorsqu’il est rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, si celui-ci a été assisté d’un interprète ?

La Cour de cassation avait auparavant adopté une position stricte, en considérant que le testament devait être rédigé dans une langue comprise par son auteur, même en présence d’un interprète.

Cette position avait le mérite de la sécurité, mais elle pouvait conduire à des situations excessivement rigides, en particulier pour les personnes étrangères vivant en France et souhaitant organiser leur succession dans un cadre notarié.

Par son arrêt du 17 janvier 2025, l’Assemblée plénière fait évoluer cette approche.

Elle admet désormais que, dans le cadre du testament international, le recours à un interprète puisse permettre d’établir un acte dans une langue que le testateur ne comprend pas directement, à condition que les exigences légales applicables soient strictement respectées.

Cette évolution ne signifie pas que n’importe quel testament rédigé dans une langue inconnue du testateur deviendrait automatiquement valable.

Elle signifie que la compréhension de l’acte peut être assurée par l’intervention d’un interprète, dès lors que cette intervention présente des garanties suffisantes.

L’interprète n’est donc pas un simple traducteur occasionnel.

Il devient un acteur de la sécurité juridique de l’acte, car sa mission consiste à permettre au testateur de comprendre précisément la portée des dispositions qu’il adopte et de vérifier que l’acte final correspond réellement à ses volontés.

La solution retenue par la Cour de cassation est donc équilibrée.

Elle ne sacrifie pas la protection du testateur au nom de la souplesse.

Elle ne transforme pas non plus le formalisme testamentaire en obstacle insurmontable pour les personnes qui ne maîtrisent pas la langue de l’acte.

Elle cherche au contraire à concilier deux exigences : d’un côté, la liberté de tester, qui permet à chacun d’organiser sa succession ; de l’autre, la sécurité juridique, qui impose de vérifier que les dernières volontés sont exprimées de manière claire, consciente et non équivoque.

Cette décision est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un mouvement plus large d’adaptation du droit aux réalités contemporaines.

Les familles sont de plus en plus internationales.

Les patrimoines sont parfois répartis entre plusieurs pays.

Les personnes vivent, travaillent, se marient, divorcent et vieillissent dans des États différents de ceux où elles sont nées.

Dans ce contexte, il serait difficilement compréhensible que la langue devienne un obstacle absolu à l’expression des dernières volontés, alors même que des garanties peuvent être mises en place pour assurer la parfaite compréhension de l’acte.

Prenons un exemple concret.

Une personne de nationalité italienne vit en France depuis de nombreuses années, possède un appartement en France et conserve également des liens familiaux et patrimoniaux en Italie.

Elle souhaite organiser sa succession devant un notaire français, mais ne comprend pas suffisamment le français pour mesurer seule la portée juridique d’un testament.

Dans cette situation, le recours à un interprète qualifié peut permettre de sécuriser l’établissement de l’acte, à condition que l’ensemble des règles applicables au testament international soit respecté.

L’objectif reste toujours le même : permettre au testateur d’exprimer librement ses volontés, tout en évitant qu’après son décès, ses héritiers puissent contester l’acte en soutenant qu’il n’en avait pas compris le contenu.

Le conseil pratique est donc simple : lorsqu’une succession comporte un élément international, il ne faut jamais improviser.

La langue utilisée, la forme du testament, la qualité de l’interprète, le rôle du notaire et la conformité de l’acte aux règles applicables doivent être vérifiés avec une grande rigueur.

Une erreur formelle peut entraîner des années de contentieux après le décès, parfois au détriment exact de la volonté que le testateur voulait protéger.

Le cabinet Chronos Avocats accompagne ses clients dans la préparation de leur succession et dans les contentieux successoraux, notamment lorsque la situation familiale, patrimoniale ou linguistique comporte un élément international.

Une analyse anticipée permet de choisir la forme testamentaire la plus adaptée, de sécuriser l’expression des volontés et de réduire les risques de contestation future.

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail