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Infirmation d’un jugement : ce que vous devez (ou ne devez plus) payer en intérêts

Infirmation d’un jugement : ce que vous devez (ou ne devez plus) payer en intérêts

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
Actualités du cabinet

Lorsqu’une cour d’appel infirme un jugement de première instance ayant condamné une partie au paiement d’indemnités, cette infirmation produit un double effet : elle efface rétroactivement la condamnation initiale et fait naître l’obligation, pour le bénéficiaire du jugement réformé, de restituer les sommes perçues. Cette restitution s’impose de plein droit, sans qu’il soit nécessaire que la cour d’appel l’ordonne expressément. L’arrêt d’appel constitue à lui seul le titre ouvrant droit à restitution.

Effet de l’infirmation et principe de restitution

L’obligation de restituer découle directement de la réformation de la décision de première instance. En d’autres termes, la partie qui avait perçu des fonds sur la base d’un jugement devenu exécutoire ne peut plus en conserver le bénéfice une fois ce jugement infirmé. La Cour de cassation le rappelle de façon constante : l’arrêt d’appel a un effet rétroactif qui remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision annulée.

La restitution s’étend non seulement au principal, mais aussi aux intérêts au taux légal, conformément à l’article 1352-6 du Code civil, qui prévoit que « la restitution d'une somme d'argent comprend les intérêts au taux légal ».

Point de départ des intérêts légaux

La question essentielle réside dans le moment à partir duquel ces intérêts commencent à courir.
La règle est claire : la partie qui doit restituer une somme détenue en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts qu’à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution, c’est-à-dire à compter de la signification de l’arrêt d’appel infirmatif.

Cette notification vaut mise en demeure, au sens de l’article 1231-7 du Code civil, et constitue le point de départ des intérêts moratoires. Le but est d’éviter que la partie condamnée en première instance – qui a exécuté une décision alors exécutoire – ne soit pénalisée par des intérêts pour une période où elle n’était pas encore débitrice de restitution.

Autrement dit, les intérêts ne courent pas rétroactivement à partir du jugement de première instance ni même à la date de l’arrêt d’appel, mais à compter de sa notification.

Ce principe est confirmé par une jurisprudence constante :

  • Cass. soc., 23 juin 2004, n° 02-40.929 : les intérêts moratoires dus sur les sommes à restituer courent à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution ;
  • Cass. civ. 3e, 12 janv. 2010, n° 08-18.624 : le débiteur de la restitution ne doit les intérêts qu’à compter de la signification de l’arrêt d’appel infirmatif.

Exemple concret

Une société est condamnée par un jugement du tribunal de commerce à verser 100 000 € à son ancien associé. Il exécute la décision. Deux ans plus tard, la cour d’appel infirme le jugement et rejette la demande adverse. La société doit donc restituer les 100 000 € perçus, mais les intérêts au taux légal sur cette somme ne commenceront à courir qu’à compter de la signification de l’arrêt d’appel, et non depuis le jugement initial.

Conseil pratique

Lorsqu’une partie obtient en appel la réformation d’un jugement déjà exécuté, elle a tout intérêt à signifier rapidement l’arrêt d’appel : cette notification fait courir les intérêts de la somme à restituer et formalise la mise en demeure. À l’inverse, tant que la notification n’a pas eu lieu, aucun intérêt de retard ne peut être réclamé.

À retenir

  • L’arrêt d’appel infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé.
  • Les intérêts légaux sur les sommes à restituer courent à compter de la notification de l’arrêt d’appel, valant mise en demeure.
  • Fondements : articles 1231-7 et 1352-6 du Code civil ; Cass. civ. 3e, 12-01-2010, n° 08-18.624 ; Cass. soc., 23-06-2004, n° 02-40.929.

En définitive, la règle protège la sécurité juridique et la loyauté des exécutions de jugement : celui qui a respecté une décision exécutoire ne doit pas supporter le poids d’intérêts indus pour une période où la dette de restitution n’existait pas encore.

Le cabinet Chronos Avocats accompagne ses clients dans la gestion de ces situations complexes — exécution provisoire, restitution après infirmation, calcul des intérêts légaux — afin de garantir la défense rigoureuse de leurs intérêts à chaque étape de la procédure.
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