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Le bornage : délimiter son terrain pour prévenir les litiges

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025

Actualités du cabinet

Source : www.legifrance.gouv.fr

Délimiter précisément les limites d’un terrain est une étape essentielle pour tout propriétaire foncier. Qu’il s’agisse d’un projet de clôture, d’une vente ou d’un conflit de voisinage, le bornage constitue l’outil juridique par excellence pour fixer les limites d’une propriété et prévenir les contestations futures.

Le fondement légal du bornage

Le bornage est régi par l’article 646 du Code civil, qui dispose : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

Cette opération a pour objet de fixer définitivement la ligne séparative entre deux fonds contigus.
Il ne s’agit pas d’une simple estimation ou d’un repérage approximatif : le bornage aboutit à une limite juridique opposable, matérialisée par des bornes implantées au sol.

Le bornage peut intervenir :

à l’amiable, par accord entre les propriétaires concernés, souvent sous la direction d’un géomètre-expert,
ou judiciairement, en cas de désaccord, par une décision du tribunal judiciaire statuant sur la base d’un rapport d’expertise.

Le rôle du géomètre-expert

Seul un géomètre-expert inscrit à l’Ordre est habilité à réaliser un bornage amiable.
Il procède à la recherche des titres de propriété, des anciens plans cadastraux, des repères existants et des éléments matériels présents sur le terrain.
Une fois les limites établies, il rédige un procès-verbal de bornage, signé par les propriétaires concernés.

Cet acte a une valeur juridique importante : il fixe la frontière entre les parcelles et peut être publié au service de la publicité foncière pour renforcer sa portée.

Exemple concret

Deux voisins possèdent des terrains contigus séparés par une clôture ancienne, installée “à vue de nez” il y a plusieurs décennies.
L’un d’eux souhaite construire un garage et s’aperçoit que la clôture n’est pas alignée avec les limites cadastrales.
Il demande alors un bornage amiable auprès d’un géomètre-expert.
Les recherches montrent que la clôture a été posée en empiétant de 40 centimètres sur la parcelle voisine.
Les propriétaires s’entendent pour replacer la clôture sur la limite exacte et signent un procès-verbal de bornage.
Grâce à cet accord, le différend est réglé sans contentieux et chacun retrouve une situation claire et sécurisée.

Le bornage judiciaire

Si aucun accord n’est trouvé, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation des terrains pour demander un bornage judiciaire.
Le juge désigne alors un expert pour déterminer la limite séparative selon les titres, la possession, les actes anciens ou les traces visibles (murs, haies, fossés).
La décision rendue a la même valeur qu’un procès-verbal amiable et s’impose à toutes les parties.

Conseil pratique

Avant toute installation de clôture ou tout projet de construction en limite de propriété, il est fortement recommandé de procéder à un bornage amiable.
Cette démarche préventive permet d’éviter de coûteux litiges ultérieurs pour empiètement ou trouble de voisinage.
Il est également prudent de vérifier les anciens actes de bornage lors d’un achat immobilier, car certaines limites peuvent avoir été fixées il y a longtemps et ne plus correspondre à la réalité du terrain.

En cas de désaccord avec un voisin, l’avocat peut intervenir dès la phase amiable pour sécuriser la procédure, rédiger les correspondances nécessaires et assister le client devant le tribunal si le bornage devient judiciaire.

En conclusion

Le bornage n’est pas une formalité administrative, mais un véritable acte de sécurité foncière.
Il fixe les limites de propriété, protège contre les empiètements et permet de construire en toute sérénité.

Le cabinet Chronos Avocats accompagne ses clients dans toutes les étapes du bornage, de la négociation amiable à la procédure judiciaire, en lien avec les géomètres-experts, afin de garantir une délimitation claire, légale et durable.

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