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Réforme des MARD et de l’instruction conventionnelle : une nouvelle ère pour le procès civil

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025

Actualités du cabinet

Les modes amiables de règlement des différends (MARD) deviennent désormais le cœur de la justice civile. Avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, applicable au 1er septembre, le code de procédure civile est profondément réorganisé : l’instruction conventionnelle devient la règle, l’office du juge s’oriente vers la coopération avec les parties, et les procédures de médiation, conciliation ou participation sont simplifiées, sécurisées et rendues plus attractives. Derrière cette réforme, l’objectif est clair : faire de l’amiable une étape centrale, structurée et incitative, pour désengorger les juridictions et redonner aux parties la maîtrise de leur litige.

Le décret érige l’instruction conventionnelle en principe, la mise en état judiciaire devenant l’exception. Deux voies sont offertes : une convention simplifiée, sans formalisme lourd, pouvant être conclue entre avocats ou même directement entre parties, et la procédure participative aux fins de mise en état, désormais assouplie. La conclusion d’une telle convention interrompt le délai de péremption de l’instance et garantit un audiencement prioritaire, renforçant l’attractivité du dispositif. Les parties peuvent, dans ce cadre, recourir à un technicien désigné conventionnellement, dont le rapport acquiert désormais une véritable force probante lorsqu’il est organisé entre avocats. Le décret autorise même l’expert à concilier les parties, rompant avec l’interdiction qui lui était jusqu’alors faite, et institue un juge d’appui pour trancher les difficultés éventuelles.

Le droit des MARD fait l’objet d’une recodification complète. Le livre V du code de procédure civile rassemble désormais toutes les dispositions relatives à la conciliation, la médiation, la procédure participative et l’accord amiable. Le nouvel article 21 du code de procédure civile consacre un principe de coopération : le juge doit non seulement tenter de concilier, mais également aider les parties à choisir le mode de résolution le plus adapté. La confidentialité des échanges est renforcée, sauf accord contraire des parties, ce qui sécurise le recours aux processus amiables. L’audience de règlement amiable (ARA) est étendue à toutes les juridictions, à l’exception du conseil de prud’hommes, et devient un outil à part entière à la disposition du juge pour orienter les affaires, y compris en appel. L’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur est assortie d’une sanction : le défaut de comparution sans motif légitime peut entraîner une amende civile allant jusqu’à 10 000 euros.

La convention de procédure participative aux fins de règlement amiable est isolée de la mise en état et bénéficie d’un régime simplifié. Sa conclusion entraîne l’interruption du délai de péremption de l’instance et dispense des tentatives préalables de conciliation obligatoires, sauf devant certaines juridictions spécialisées. Quant aux accords issus des MARD, leur régime est clarifié et uniformisé. L’homologation par le juge est désormais encadrée par des critères précis, et la formule exécutoire peut être apposée sur différents actes contresignés par avocats, ce qui assure une exécution rapide et sécurisée des accords conclus.

Toutes ces dispositions s’appliquent aux instances en cours dès le 1er septembre 2025, à l’exception des règles relatives aux conventions de mise en état qui ne concernent que les affaires introduites après cette date. L’amende civile pour non-respect d’une injonction ne s’appliquera qu’aux injonctions délivrées postérieurement.

En renforçant la place de l’amiable et en simplifiant les procédures, le décret du 18 juillet 2025 consacre un véritable changement de paradigme. La justice civile française entre dans une phase où le juge devient le garant d’un procès équitable mais aussi le catalyseur d’un règlement négocié. Pour les praticiens, cette réforme impose une appropriation immédiate des nouveaux outils afin d’en faire un levier stratégique, que ce soit pour accélérer le règlement du litige, préserver les relations entre les parties ou sécuriser les accords conclus.

Le cabinet Chronos Avocats, résolument tourné vers les pratiques innovantes, accompagne déjà ses clients dans la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs amiables et conventionnels. En veille permanente sur les évolutions procédurales, notre équipe maîtrise les outils de l’instruction conventionnelle et des MARD afin d’offrir à chaque dossier la stratégie la plus efficace, qu’elle soit contentieuse ou amiable.

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